Conditions Generales de Vente Activités Pour Enfant
Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générale de vente") régissent les relations entre :
Article 2. Objet des conditions générales de vente
Les Conditions de vente ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles un internaute peut effectuer un achat sur le site www.activitespourenfant.com.
Ce site propose des prestations de service, d'évènements et de produits, fournis par des Partenaires dument sélectionnés, à des tarifs promotionnels que les internautes peuvent acheter grâce à un mécanisme de Codes promos durant une certaine période et pendant un temps limité.
Activités Pour Enfant a donc une fonction d'intermédiaire entre l'acheteur et le prestataire dans l'unique but de dynamiser les ventes de ce dernier.
Dès lors, Activités Pour Enfant n'a jamais la charge d'assurer directement la réalisation d'une quelconque prestation offerte sur son site.
Article 3. Description de l'offre
Présentation de l'offre :
Durée de l'offre :
Quota de participation :
Article 4. Les modalités de commande
Les commandes se font exclusivement sur le site internet accessible à l'adresse www.activitespourenfant.com
Engagement ferme et définitif :
Les commandes réalisées sur le site activitespourenfant.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance.
Etapes de la commande :
Les internautes doivent être membre du Club Activités Pour Enfant pour pouvoir passer une commande. Pour cela, les internautes ont à disposition un formulaire d’inscription pro sur la page https://activitespourenfant.com/fr/acc_created.php?type=2 à remplir avec soin et qui permettra à Activités Pour Enfant de disposer de toutes les informations nécessaires à l’identification du membre.
Après avoir choisi un produit et/ou un service les internautes devront accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Après avoir vérifié et confirmé le contenu de la commande, les internautes devront valider cette commande.
Validation de la commande :
La commande est validée lorsque les internautes procèdent au paiement prévu à l'article 6.
Une fois le paiement validé, les internautes reçoivent un mail avec leur coupon puis un autre mail avec leur facture.
Modification de la commande :
Une modification de la commande est possible sous réserve de l'acceptation de Activités Pour Enfant.
Activités Pour Enfant se réserve le droit de refuser toute commande qui lui paraît suspecte.
Article 5. Le prix
Les prix proposés par Activités Pour Enfant sont des prix dégriffés et négociés avec ses Partenaires. Ils sont en euros, TVA comprise.
Les prix indiqués sur le site www.activitespourenfant.com sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Dans certains cas, le Code promo ne peut être envoyé par email, ainsi des frais de port peuvent être facturés en supplément du prix.
Article 6. Les modalités de paiement
Le paiement se fait uniquement par carte bancaire.
Les internautes transmettent les coordonnées de leur carte bancaire, lors de leur commande, afin de la valider et de procéder au paiement.
Article 7. Sécurisation
Activités Pour Enfant n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seul notre partenaire bancaire, Paypal, ou strippe, dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui demeurent inaccessibles pour les Partenaires ou les tiers.
Article 8. Prestation du partenaire
Le prestataire s'engage contractuellement à assurer la prestation vendue par Activités Pour Enfant dans le délai de validité du Code promo et de l'offre proposée.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle de la prestation, Activités Pour Enfant informera les internautes dans les meilleurs délais par email et les internautes auront la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d'un autre Code promo dont le prix est identique.
Article 9. Remise des Codes promos et livraison
La remise des Codes promos s'opère uniquement par voie électronique dans les 24 heures à compter de la validation de la commande.
Le Code promo est envoyé par mail. Il contient les coordonnées du Partenaire à contacter. Les internautes doivent nécessairement imprimer le Code promo afin d'être en mesure de le présenter au Partenaire de Activités Pour Enfant.
Il est impératif de fournir ce Code promo au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation.
Si le Code promo envoyé n'est pas conforme à la commande, les internautes peuvent contacter Activités Pour Enfant dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : infos[(@))activitespourenfant.com A défaut, Activités Pour Enfant ne sera être tenue pour responsable de tout Code promo non conforme à la commande.
Article 10. Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, les internautes disposent d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la commande pour se rétracter. Les internautes peuvent exercer ce droit sans avoir à le justifier, ni à payer de pénalités, à l'exception des éventuels frais de retour.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Activités Pour Enfant (Activités Pour Enfant 4 rue Ernest Dufer – 31300 Toulouse). L’internaute recevra alors par courrier un chèque de remboursement correspondant à l'offre, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l'exercice par les internautes de votre droit de rétractation.
Il est toutefois, précisé, que conformément à l'article L.121-20-4 du Code de la consommation, les internautes ne pourront pas invoquer de droit de rétraction concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ces Codes promos ne sont pas remboursables.
En tout Etat de cause, si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation, reçu un commencement d'exécution, les internautes ne pourront pas invoquer l'existence du droit de rétractation.
Article 11. Utilisation du Code promo
Généralités :
Le Code promo acheté, via le site www.activitespourenfant.com permet d'accéder à un produit et/ou un service proposé par un Partenaire donné sur acceptation expresse de celui-ci.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, les internautes reconnaissent que le prestataire est seul responsable de la réalisation de la prestation de service et/ou du produit acheté.
Pour tout produit dont la vente aux mineurs est réglementée ou interdite (par exemple les boissons alcoolisées), il appartient à l’internaute de vérifier qu’ils sont bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.
Conditions :
La date indiquée sur le Code promo est la date d'expiration de celui-ci.
Les internautes sont entièrement responsables de la perte ou du vol de leur Code promo ou de son numéro de référence.
Les internautes ne peuvent ni reproduire, ni vendre, ni négocier un Code promo.
Les Codes promos sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l'objet d'une utilisation échelonnée ou partielle.
Seul le Partenaire est susceptible de décider de l'émission d'un avoir sauf si la loi l'exige autrement.
Si les internautes utilisent leur Code promo pour des produits/services d'une valeur inférieure à sa valeur nominale, les internautes ne pourront pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui les internautes a été remis.
Les internautes ne peuvent utiliser qu'un seul Code promo de produits/services auprès d'un Partenaire, sauf indication contraire particulière du Partenaire. Il n'est pas possible de cumuler des Codes promos avec d'autres bons comme les bons cadeaux, les bons de tiers ou les promotions, sauf indication contraire du Partenaire.
Si, pour quelques raisons que ce soit, les internautes ne peuvent consommer la prestation achetée, celle-ci ne sera pas remboursée.
En revanche, si après que la commande ait été validée par Activités Pour Enfant, la prestation est annulée par Activités Pour Enfant ou par son Partenaire, les internautes seront intégralement remboursés du montant de la commande.
Concernant les prestations à date fixe, il n'est pas possible de changer la date de la réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Les Codes promos portant sur la réservation de spectacles à date fixe ne sont ni annulables, ni remboursables, tel qu'il est précisé aux acheteurs avant la validation de la commande.
Article 12. Responsabilité
La responsabilité d’Activités Pour Enfant est limitée à l'acceptation du Code promo par le prestataire.
Le Partenaire, au titre de la prestation qu'il assure, assume l'entière responsabilité au titre d'accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par les internautes ou les internautes concernant, qu'ils soient imputables en tout ou en partie au Partenaire.
Article 13. Modification des conditions générales de vente
Activités Pour Enfant se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions de vente sans en informer les internautes.
Ainsi, nous recommandons vivement de relire, fréquemment, les présentes conditions de vente pour être informé des changements éventuels.
Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication par Activités Pour Enfant sur le site internet www.activitespourenfant.com
Activités Pour Enfant considèrera donc que les internautes ont accepté les nouvelles conditions de vente lors de la confirmation de la commande.
Article 14. Divers
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, elle serait supprimée des Conditions Générales, sans que la validité ou l'opposabilité des autres stipulations n'en soient affectées.
Article 15. Droit-Litige
Les Conditions Générales sont régies par le droit français, tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions de vente sera soumis au tribunal compétent.